M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2013-02-04

ARTICLE 11. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE

11.1 Le président, 3 membres du conseil d’administration ou 50 membres réguliers peuvent demander la tenue d’une assemblée générale spéciale des membres. Le président, 3 membres du conseil d’administration ou 50 producteurs peuvent demander la tenue d’une assemblée générale spéciale des producteurs.

11.2 Lorsque l’assemblée générale spéciale est demandée par des membres du conseil d’administration, des producteurs ou des membres du Syndicat, la demande doit être faite au président ou au secrétaire par écrit et doit spécifier le but de l’assemblée.

11.3 L’assemblée générale spéciale demandée selon l’article 11.2 doit être tenue dans les 60 jours de cette demande et elle doit être convoquée selon les termes de l’article 12.

11.4 Le quorum d’une assemblée générale spéciale des membres est formé des membres présents. Le quorum d’une assemblée générale spéciale des producteurs est formé des producteurs présents.

11.5 L’assemblée générale spéciale peut seulement décider des matières contenues à l’ordre du jour joint à l’avis de convocation.

Décision 9987, a. 11.